Environnement

COMMUNE DE PLAINE (67)
REJET D’EAUX USÉES TRAITÉES AU MILIEU NATUREL RÉCEPTEUR

Mission :

– Dossier déclaratif au titre de la Loi sur l’Eau dans le cadre du projet de « rejet d’eaux usées traitées

au milieu naturel récepteur », Hôtel restaurant Julien à Plaine

Description du projet :

– Dans le cadre de l’extension de l’Hôtel Restaurant Julien, il est prévu de faire :

Augmentation de la capacité de station de traitement autonome (passage de 300 EH à 500 EH)

Rejet des eaux usées au milieu naturel récepteur (la Bruche)

Aucun travail sur berge prévu

– Filières d’assainissement autonomes soumises à :

– La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques,

– L’arrêté interministériel du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009,

– Les agréments délivrés par le ministère de l’Écologie et du développement durable,

– L’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015

– La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif,

– Aux articles L.111-4 et R.111-3 du code de construction et L1, L2 et L3 du code de la santé

publique

Rubrique de la nomenclature déclenchée :

– 2.2.1.0-2. : Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs

d’assainissements non collectifs devant traiter une charge brute de pollution organique au sens

de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales

– 1 : Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)

– 2 : Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)

Budget :

Travaux relatifs au DLE 533 000 € HT

Maitrise d’ouvrage :